Le code des familles énumère spécifiquement quels membres de l'entourage d'une personne handicapée peut prétendre à une prestation.
( AFP / THOMAS SAMSON )
Il ne suffit pas d'aider un proche handicapé régulièrement dans la vie courante pour pouvoir prétendre à la prestation de compensation du handicap.
Le code de l'action sociale et des familles énumère limitativement les personnes proches qui peuvent obtenir un dédommagement comme aidant familial, a rappelé la Cour de cassation.
Lien de parenté obligatoire
La qualité d'aidant familial a ainsi été refusée à juste titre à un proche qui était cependant sans lien de parenté avec la personne handicapée, a jugé la Cour. La mère de la personne handicapée, et son concubin, qui assumaient régulièrement l'aide familiale, recevaient régulièrement l'aide de la mère de ce concubin et demandaient qu'elle soit reconnue comme aidant familial.
Mais cette personne n'est ni conjointe, ni concubine, ni pacsée, ni ascendante, ni descendante ou collatérale jusqu'au 4e degré de la personne handicapée ou de l'autre membre de son couple, ont observé les juges, et elle n'entre donc pas dans la liste des personnes susceptibles d'être reconnues par la loi comme aidant familial.
L'argument de la personne handicapée, selon lequel un aidant familial peut être dépourvue de lien de parenté, a été rejeté.
(Cass. Civ 2, 5.1.2023, B 21-15.702).
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